Viager : la signature du contrat

Validité

Pour que la signature du contrat de vente viagère puisse avoir lieu, les parties ne doivent présenter aucune altération de leurs facultés mentales.

L’acheteur et le vendeur doivent aussi être en capacité de donner librement leur consentement, sans extorsion ni manœuvre frauduleuse.

L’acheteur devient le propriétaire du bien en viager dès la signature de l’acte de vente auprès du notaire.

Documents

Le contrat de vente viagère est un acte de vente immobilière au profit de l’acheteur, au même titre qu’un contrat de vente classique, à ceci près qu’il précise l’accord de versement d’une rente au vendeur.

Ce document doit notamment indiquer :

  • Le vendeur et son âge,
  • L’acheteur,
  • Les caractéristiques du bien immobilier,
  • Le prix du bien immobilier,
  • L’éventuel bouquet,
  • La rente,
  • Les clauses particulières,
  • La répartition des charges,
  • Les causes d’annulation du contrat,
  • La fin de validité du contrat.

La vente nécessite que certains documents soient rassemblés dans le contrat définitif, dont :

  • Le titre de propriété,
  • Les pièces d’identité de l’acheteur et du vendeur,
  • Les diagnostics techniques obligatoires,
  • Le cas échéant, le droit de préemption de la commune,
  • En cas de copropriété, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales, le carnet d’entretien et la surface du bien immobilier dans la copropriété.

Bien immobilier

Une fois le contrat signé, le transfert de propriété est immédiat et le bien en viager appartient à l’acheteur.

S’il s’agit d’un viager libre, le bien immobilier est vendu libre et ses clés sont remises à l’acheteur dès la signature de l’acte notarié. Comme l’acheteur dispose du bien à sa convenance, le vendeur n’a plus aucun droit d’usage dessus et ne peut donc plus y vivre.

S’il est question d’un viager occupé, l’acheteur ne récupérera la pleine disposition du bien immobilier qu’à la fin du contrat tel que ce document le stipule. Le vendeur peut alors continuer d’utiliser le bien dans les limites établies par la loi et le contrat.

Charges et taxes

Si un bouquet a été décidé, il doit être versé par l’acheteur au vendeur, une fois le contrat signé.

La rente est due à compter du jour précisé au contrat, le plus souvent dès la signature.

Les versements prévus au contrat ne peuvent théoriquement être réclamés que si le vendeur fournit un certificat de vie à l’acheteur. Ce document peut être délivré par un notaire ou une mairie.

Le contrat détermine quels sont les obligations de l’acheteur et du vendeur, les charges et les impôts qu’ils ont chacun à payer.